Conditions générales de mandats et prestations de services

1.1. Les dispositions légales des articles 394 et suivants du Code Suisse des Obligations sur le mandat sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société Emergency Training Center, établie au Chemin de la Louye 2, CH-1041 Bottens, ci-après dénommée ETC.
1.2. Ces conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que ETC n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
1.3. Les conditions générales, insérées dans l’offre soumise au client pour acceptation, font partie intégrante de celle-ci.

2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de ETC, le délai de validité de nos offres est de trente jours.
2.2. Seule une offre écrite de la part de ETC et acceptée par le client lie la société.
2.3. Les mandats négociés par nos agents ou représentants n’acquièrent un caractère obligatoire qu’après l’envoi par ETC d’une acceptation écrite de la commande

3.1. Sur la base des présentes CG, les parties susmentionnées passent un contrat écrit sur la participation à
la formation, lequel prend effet avec la signature des deux parties.
3.2. Toute inscription à une formation a valeur de commande et fait foi d’engagement. Elle est suivie d’une
confirmation d’inscription, qui a valeur de contrat et celle-ci est définitive.

4.1. Les inscriptions sont faites par courrier, par e-mail ou via notre site internet (www.emergencytraining.ch).
Les inscriptions sont traitées dans leur ordre d’arrivée.

5.1. Un nombre minimal et maximal de participants est défini pour chaque formation. ETC se réserve le droit
d’annuler le cours dont le nombre de participants est insuffisant jusqu’à 10 jours avant la date de la forma-
tion, sans aucune obligation vis-à-vis des participants. En cas d’annulation par ETC, les frais de participation
déjà payés sont remboursés sous trente jours sans aucune obligation supplémentaire.

6.1. Les prix de ETC sont libellés en Francs Suisses (CHF), toutes taxes comprises. Des nouvelles taxes
imposées ultérieurement par la loi ou par voie d’ordonnance pourront être répercutées sur la facture finale.
6.2. Les prix de ETC ne visent que la fourniture des prestations de services décrites dans le catalogue des
prestations, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui
seront facturés en sus.
6.3. Les prestations de formation sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’art. 21 de la
Loi sur la TVA. Les prestations annexes telles que la vente de matériel de formation sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

7.1. Les factures sont payables, au siège social de ETC, à la date d’échéance mentionnée sur la facture.
7.2. En cas d’inscription individuelle, les frais de participation doivent être versés sur le compte de ETC avant
le début de la formation. En cas d’inscription de dernière minute, le versement est réalisé en espèces au
début du cours. L’obligation de paiement vis-à-vis de ETC reste inchangée par cette exclusion.
7.3. Toute réclamation relative à une facture devra être adressée par écrit, au siège social de ETC, dans les
dix jours après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.
7.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de re-
tard de 1 % par mois, avec un minimum de cinquante francs suisses.
7.5. Le client reconnaît expressément la facture correspondant à l’offre qui lui a été adressée, celle-ci valant
titre de mainlevée provisoire au sens de l’article 82 LP.

8.1. En cas d’annulation de la formation ou de la présence d’un participant de la part du client, un courrier ou
e-mail devra être envoyé dans les meilleurs délais afin d’en informer ETC.
8.2. Le client devra s’acquitter d’une taxe administrative de frais d’annulation/rétractation listés ci-dessous :

• Date de rétractation : Plus de 30 jours avant le début de la formation
  Frais d’annulation : *Taxe administrative + **Prix du livre de préparation
• Date de rétractation : de 29 à 7 jours avant le début de la formation
  Frais d’annulation : 50 % du montant de l’inscription***
• Date de rétractation : de 6 jours au jour du cours/absence
  Frais d’annulation : 100 % du montant de l’inscription

*Taxe administrative CHF 100.00 par annulation.
**Prix du livre de préparation (seulement après l’envoi postal) selon nos prix en vigueur.
***Les 50% restants sont convertis en note de crédit pour une prochaine formation, valable 12 mois après son édition.
Aucun remboursement n’est possible.

8.3. Aucun frais d’annulation n’est facturé au participant s’il peut envoyer un participant de remplacement
répondant aux conditions de participation. Le participant de remplacement s’engage dès lors aux mêmes
conditions de paiement.
8.4. La non-participation à certaines parties du cours n’entraîne aucune réduction du montant facturé.
8.5. En cas d’absence ou de rétractation pour cause de maladie et/ou d’accident aucun remboursement est
possible, sous réserve que l’annonce soit faite durant les délais exposés au point 8.2.

9.1. Si contractée, l’assurance annulation couvre tous les frais d’annulation, à l’exception du prix du livre de
préparation (seulement après l’envoi postal).

10.1. Pour nous permettre une organisation conforme à nos exigences de qualité pédagogique et logistique,
l’ajout ou le remplacement de nouveaux participants à la formation doit être annoncé par courriel au plus tard
48 heures avant le début de la formation. Cette modification est soumise à la validation préalable du coordinateur du cours.
10.2. Les participants ajoutés en plus, feront l’objet d’un supplément de facturation.

11.1. En cas d’incapacité de l’instructeur pour se rendre au cours par cause de maladie, accident, ou toute
autre cause indépendante de sa volonté, ETC fera tout le nécessaire pour remplacer l’instructeur dans un
délai raisonnable.
Dans l’impossibilité de remplacer l’instructeur ou si le délai n’est pas satisfaisant, ETC se réserve le droit
d’annuler le cours en proposant une date ultérieure au client pour l’organisation du cours en question.
11.2. Si aucun accord entre ETC et le client n’est trouvé pour organiser le cours ultérieurement, ETC remboursera les frais de participation déjà encaissés sous trente jours sans aucune obligation supplémentaire.

12.1. La direction d’ETC se réserve le droit de modifier les prix ou d’appliquer des conditions spéciales. En
cas d’augmentation du prix du cours, les participants peuvent résilier le contrat sans frais supplémentaires.

13.1. La souscription d’assurances revient à la seule charge du participant ou du donneur d’ordre. ETC décline toute responsabilité en cas de vol, de défauts, de perte de vêtements, d’objets personnels, etc.

14.1. ETC garantit que les instructeurs des cours dispensés sont des professionnels de la santé (médecins, infirmiers spécialisés, ambulanciers, techniciens ambulanciers).
13.2. ETC garantit la fiabilité des informations délivrées dans chaque cours d’un point de vue médical et en accord avec les normes en vigueur en Suisse selon les directives de l’AHA, du SRC et de l’IAS.

15.1. Pour tout différend entre ETC et client, les parties font élection de for devant les tribunaux de Lausanne.